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Actualités Autistes-autisme du militantisme et de la représentativité :

SJSA (SDDA) « Mentions légales » et mentions connexes additionnelles ; RNA, Sitadele, CNIL, SIREN

In Nomenclature « Sitadele » :
• in « Recherche » :
« Diffusion de savoirs, sociétés savantes, sociétés académiques » ;
• in « Défense de droits fondamentaux, activités civiques » :
« Association pour la défense de droits de minorités »,
dont :
« Lutte contre les discriminations »,
« Défense des droits des enfants »,
« Défense des libertés publiques et des droits de l’homme »,
« Défense des droits des personnes en situation de handicap ».

Articles les plus récents

Document du jeudi 1er janvier 2015
Article mis à jour le 17 mai 2015
par • SJSDA

NOTICE • Nature juridique des principaux organismes mentionnés

Notices

Notice : Nature juridique des principaux organismes mentionnés.

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Document du lundi 11 juin 2012
Article mis à jour le 17 mai 2015
par • SJSDA

2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt après renvoi nº 11MA02042, l’État condamné à 105500 euros de réparations : Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État, Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la « prise en charge » imposée à l’État par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique »)

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Carence de prise en charge de l’autisme, l’État condamné à 105500€ de réparations à une famille pour des carences de tous organismes : une obligation générale de résultat pèse sur l’État à ce propos (1996-12-11 • leg/reg • « Loi Chossy » : actuel article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au « handicap résultant du syndrome autistique »).

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Document du mardi 20 décembre 2011
Article mis à jour le 17 mai 2015
par • SJSDA

2011-12-20 • gvt-pm/cm • Premier ministre, déclaration : « Autisme Grande cause nationale 2012 »

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Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 20 décembre 2011 l’attribution du label Grande Cause nationale 2012 à l’autisme.

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Document du lundi 16 mai 2011
Article mis à jour le 17 mai 2015
par • SJSDA

2011-05-16 • jpa/ce • Conseil d’État, Arrêt nº 318501, Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État : Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la prise en charge imposée à l’État par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique »)

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Arrêt après renvoi ayant alloué 105500€ de réparations : Cour administrative d’appel de Marseille, 2^e chambre – formation à 3, 11/06/2012, 11MA02042, « Beaufils », Inédit au recueil Lebon.

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Document du vendredi 11 février 2005
Article mis à jour le 17 mai 2015
par • SJSDA

2005-02-11 • leg/enddh • Modification de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au “handicap autistique” : Suppression de la mention « et eu égard aux moyens disponibles » (mention à « regarder comme non-écrite » ; incompatible avec les PFRLR-la Constitution [et incompatible avec les Grands principes du droit administratif], et incompatible avec la CEDH)

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Document du jeudi 21 décembre 2000
Article mis à jour le 17 mai 2015
par • SJSDA

2000-12-21 • leg/reg/enddh • Art. L.246-1 au code de l’action sociale et des familles, “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique ») (art. issu codification conforme de « loi Chossy, 1996 ») • Et textes juridiques mentionnant l’autisme (lois, décrets, …)

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1996-12-11 codifié 2000-12-21 • leg/reg • Art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au « handicap résultant du syndrome autistique » (issu de « loi Chossy, 1996 ») et Textes juridiques mentionnant l’autisme (lois, décrets, …).

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Document du mercredi 11 décembre 1996
Article mis à jour le 17 mai 2015
par • SJSDA

1996-12-11 • leg/enddh • « Loi Chossy » (devenue art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles) relative au “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique »)

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1996-12-11 (codifié 2000-12-21) • leg/reg • « Loi Chossy, 1996 », dont est issu art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au « handicap résultant du syndrome autistique ».

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Document du jeudi 1er mai 1980
Article mis à jour le 22 décembre 2015
par • SJSDA

1980-05-01 • « SE DÉFENDRE » • Culture générale juridique

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Ce texte correspond à la démarche inverse de celle de participation — y compris critique — au Service public. • Il correspond à la contestation — y compris constructive indirecte — en restant extérieur au Service public. •• Ce texte est indépendant de la nature des droits en cause et indépendant des « idées », notamment celles de politique : il exprime la notion même de droit/droits, y compris d’abord droit public/droit administratif, rigoureusement distinguée de celle de “bienfaisance caritative”.

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Document du mardi 1er janvier 1980
Article mis à jour le 28 août 2016
par • SJSDA

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