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- 2000-12-21 • leg/reg/enddh • Art. L.246-1 au code de l’action sociale et des familles, “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique ») (art. issu codification conforme de « loi Chossy, 1996 ») • Et textes juridiques mentionnant l’autisme (lois, décrets, …)
- 1996-12-11 • leg/enddh • « Loi Chossy » (devenue art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles) relative au “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique »)
- 1980-05-01 • « SE DÉFENDRE » • Culture générale juridique
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- 2005-02-11 • leg/enddh • Modification de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au “handicap autistique” : Suppression de la mention « et eu égard aux moyens disponibles » (mention à « regarder comme non-écrite » ; incompatible avec les PFRLR-la Constitution [et incompatible avec les Grands principes du droit administratif], et incompatible avec la CEDH)
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- NOTICE • Nature juridique des principaux organismes mentionnés
- 2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt après renvoi nº 11MA02042, l’État condamné à 105500 euros de réparations : Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État, Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la « prise en charge » imposée à l’État par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique »)
- 2011-12-20 • gvt-pm/cm • Premier ministre, déclaration : « Autisme Grande cause nationale 2012 »
- 2011-05-16 • jpa/ce • Conseil d’État, Arrêt nº 318501, Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État : Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la prise en charge imposée à l’État par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique »)
- 2005-02-11 • leg/enddh • Modification de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au “handicap autistique” : Suppression de la mention « et eu égard aux moyens disponibles » (mention à « regarder comme non-écrite » ; incompatible avec les PFRLR-la Constitution [et incompatible avec les Grands principes du droit administratif], et incompatible avec la CEDH)
- 2000-12-21 • leg/reg/enddh • Art. L.246-1 au code de l’action sociale et des familles, “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique ») (art. issu codification conforme de « loi Chossy, 1996 ») • Et textes juridiques mentionnant l’autisme (lois, décrets, …)
- 1996-12-11 • leg/enddh • « Loi Chossy » (devenue art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles) relative au “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique »)
- 1980-05-01 • « SE DÉFENDRE » • Culture générale juridique
- SJSA (SDDA) « Mentions légales » et mentions connexes additionnelles ; RNA, Sitadele, CNIL, SIREN
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