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Articles publiés dans cette rubrique

Document du mercredi 3 janvier 2018
Article revu le 9 janvier 2018
par  association

2018-01-03 • decl.pol/repr • « En Marche Inclusion », Déclaration politique : dont, Stop aux associations gestionnaires usurpatrices de la représentativité des personnes avec la complicité de l’État

La toute première déclaration politique appelant au respect du droit élémentaire de représentativité des personnes en situation de handicap, en France : « Pendant trop longtemps, et malheureusement encore aujourd’hui, la France a sous-traité le handicap à des associations gestionnaires par l’intermédiaire de subventions publiques de l’État, des Régions, des Départements, des collectivités territoriales ; (associations) qui ont pris en charge la politique du handicap et en se disant être représentantes des personnes en situation de handicap. Elles l’ont fait parce que l’État n’assumait pas son rôle. Cela ne peut plus durer et le débat public doit s’élever dans notre pays (…) Il aura pour cadre et comme référence le droit international préconisé par l’ONU. »

Document du mercredi 31 mai 2017
Article revu le 2 janvier 2018
par  association

2017-05-31 • Représentativité associative, ‹ PORTER À LA CONNAISSANCE › du Président de la République, du Gouvernement, du Défenseur des Droits, des Hautes Juridictions, et al. : 18 Destinataires

• Ensuite du Rapport IGAS et IGEN « Plans Autisme » rendu public 5 mai 2017 • Après le Porter à la connaissance 21 octobre 2016 rendu public par l’ONU • Dix-huit destinataires. La pratique systématique de non-représentativité associative et autre des autistes et autres, mise en œuvre par l’Administration centrale de l’État et par toutes autres personnes publiques et privées y trouvant instigation. Sc. Rapport IGAS et IGEN « Plans Autisme » rendu public 5 mai 2017.

Document du lundi 15 août 2016
Article revu le 1er janvier 2018
par  association

2016-08-00 • ICD-11 (CIM-11) Beta Draft « Au­t­ism Spec­trum Dis­or­der », « Inte­rna­tio­nal Sta­tis­ti­cal Clas­si­fi­ca­tion of Dis­eas­es and Rel­at­ed Health Pro­blems, ICD » — CIM-11 « Clas­si­fi­ca­tion sta­tis­ti­que in­ter­na­tio­na­le des ‹ ma­la­dies › et des pro­b­lèmes de san­té connexes » — Mai 2018

« Neurodevelopmental disorders » « 6A02 Autism spectrum disorder » • « International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, ICD » — CIM-11 « Classification statistique internationale des ‹ maladies › et des problèmes de santé connexes »

Document du lundi 11 juin 2012
Article revu le 25 avril 2017
par  association

2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt après renvoi nº 11MA02042, l’État condamné à 105500 euros de réparations : Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État, Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la « prise en charge » imposée à l’État par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique »)

Carence de prise en charge de l’autisme, l’État condamné à 105500€ de réparations à une famille pour des carences de tous organismes : une obligation générale de résultat pèse sur l’État à ce propos (1996-12-11 • leg/reg • « Loi Chossy » : actuel article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au « handicap résultant du syndrome autistique »).

Document du mardi 20 décembre 2011
Article revu le 1er janvier 2018
par  association

2011-12-20 • gvt-pm/cm • Premier ministre, déclaration : « Autisme Grande cause nationale 2012 »

Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 20 décembre 2011 l’attribution du label Grande Cause nationale 2012 à l’autisme.

Document du lundi 16 mai 2011
Article revu le 1er janvier 2018
par  association

2011-05-16 • jpa/ce • Conseil d’État, Arrêt nº 318501, Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État : Annie Beaufils en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey B., majeur protégé : quant à la prise en charge imposée à l’État par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique »)

Arrêt après renvoi ayant alloué 105500€ de réparations : Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre – formation à 3, 11/06/2012, 11MA02042, « Beaufils », Inédit au recueil Lebon.

Document du jeudi 21 décembre 2000
Article revu le 1er janvier 2018
par  association

2000-12-21 • leg/reg/enddh • Art. L.246-1 au code de l’action sociale et des familles, “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique ») (art. issu codification conforme de « loi Chossy, 1996 ») • Et textes juridiques mentionnant l’autisme (lois, décrets, …)

1996-12-11 codifié 2000-12-21 • leg/reg • Art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au « handicap résultant du syndrome autistique » (issu de « loi Chossy, 1996 ») et Textes juridiques mentionnant l’autisme (lois, décrets, …).

Document du mercredi 11 décembre 1996
Article revu le 17 mai 2015
par  association

1996-12-11 • leg/enddh • « Loi Chossy » (devenue art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles) relative au “handicap autistique” (formulation législative : « handicap résultant du syndrome autistique »)

1996-12-11 (codifié 2000-12-21) • leg/reg • « Loi Chossy, 1996 », dont est issu art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au « handicap résultant du syndrome autistique ».

Document du jeudi 1er mai 1980
Article revu le 31 décembre 2017
par  association

1980-05-01 • « SEFENDRE » • Culture générale juridique

Ce texte correspond à la démarche inverse de celle de participation — y compris critique — au Service public. • Il correspond à la contestation — y compris constructive indirecte — en restant extérieur au Service public. •• Ce texte est indépendant de la nature des droits en cause et indépendant des "idées", notamment celles de politique : il exprime la notion même de droit/droits, y compris d’abord droit public/droit administratif, rigoureusement distinguée de celle de “bienfaisance caritative”.

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