NOTICE • Nature juridique des principaux organismes mentionnés

Document du jeudi 1er janvier 2015
Article mis à jour le  17 mai 2015
par  • SJSDA

(Article en cours.)

• ANESM
« L’Anesm a le statut juridique d’un groupement d’intérêt public. »
Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
« Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’Anesm est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002.
Installée en mai 2007, l’Agence a succédé au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. »
tiré de : http://anesm.sante.gouv.fr/spip.php...
Convention constitutive de l’Anesm, extraits (dont : membres), approbation
Modification de la convention constitutive du GIP Anesm (Arrêté du 30 décembre 2009)

• HAS
Haute autorité de santé
« Autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, avec effet au 1er janvier 2005. Dotée d’un « collège » décisionnaire. Siège : Saint-Denis-La-Plaine.
Le collège de la HAS est composé de huit membres nommés par décret du président de la République, sur proposition :
du président de la République pour deux d’entre eux,
du président du Sénat pour deux d’entre eux,
du président de l’Assemblée nationale pour deux d’entre eux
du président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), pour deux d’entre eux.
Ses membres sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Le président du collège est nommé par le président de la République parmi les huit membres du collège.
Le statut juridique d’autorité publique indépendante (API), forme la plus aboutie en termes d’indépendance dont puisse disposer une autorité administrative indépendante (AAI), confère la personnalité juridique, distincte de celle de l’État. Ce qui fait participer comme celui-ci du « pouvoir exécutif » (Constitution : en tant que distingué du « pouvoir législatif » et de l’« autorité juridictionnelle »).

• INSERM
Institut national de la santé et de la recherche médicale
« Établissement public à caractère scientifique et technologique », placé sous la double tutelle du ministère de la Santé et du ministère de la Recherche. Instauré en 1964.

(Article en cours.)


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